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Avril 2006
Auteur : Roger Cosandey
La polémique sur les abus colle toujours à la 5e révision de la Loi sur l’Assurance Invalidité. Le Conseil national ne corrige pas le déséquilibre qui caractérise le projet du Conseil fédéral. Il entend faire porter le poids de la révision sur les seuls assurés et ajourne la discussion sur le financement complémentaire pourtant indispensable pour garantir la pérennité de l’AI.
Lors de sa récente session de printemps, le Conseil national s’est penché sur la 5e révision de l’Assurance Invalidité concoctée par le Conseil fédéral. Tout le monde reconnaît qu’il est impossible d’assainir l’AI – qui perd près de 2 milliards de francs par an – sans recettes supplémentaires. Autre fait incontestable: on connaît aujourd’hui déjà l’ampleur des besoins financiers nécessaires. Si donc, comme toutes les forces impliquées l’assurent solennellement, l’objectif de la 5e révision consiste à assainir cette institution sociale, rien ne plaide raisonnablement pour traiter séparément la partie matérielle et le projet de financement. La majorité du Parlement persiste toutefois à n’envisager pour le moment que des mesures tendant à réduire le nombre des rentes octroyées.
Les organisations de personnes handicapées ne sauraient accepter une révision exigeant des sacrifices des seuls concernés sans que l’avenir de l’assurance qui s’adresse à l’ensemble de la population ne soit financièrement garanti par des recettes supplémentaires et surtout sans que des mesures incitatives ne soient prévues pour que les entreprises engagent des collaboratrices et des collaborateurs vivant en situation de handicap. Comment veut-on diminuer le nombre de rentes nouvelles sans améliorer le taux d’emploi des requérants potentiels? Une personne qui pourra gagner sa vie en travaillant n’aura pas besoin d’avoir recours à une rente. Il n’est pourtant pas besoin d’être grand clerc pour comprendre cette évidence.
Le Conseil national a décidé de mesures sujettes à caution qui font douter du sérieux des efforts entrepris par les milieux politiques pour résoudre les problèmes de l’AI. Les propositions de limiter l’accès aux rentes sont graves. Une telle conception mine purement et simplement le but de l’AI d’assurer la population contre le risque d’invalidité et introduit une inégalité de traitement contraire à la Constitution pour certains groupes de citoyens. Il convient de préciser que, pour l’AI, l’invalidité n’est pas une notion médicale mais se mesure à la perte de revenu due à une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique. Pour comble de malheur, les mesures envisagées ne permettent pas de réaliser des économies et ne font que grever l’aide sociale. On reporte donc sur les cantons les coûts qui devraient être assumés par une assurance fédérale.
Le train de mesures qui doit activer l’intégration professionnelle comporte comme par le passé bon nombre d’inepties. Il est déraisonnable et préjudiciable d’introduire un système de détection précoce reposant sur un caractère facultatif et, dans le même temps, de prévoir des sanctions contre les personnes qui ne désirent pas y participer. On abolit en outre le secret médical, ce qui normalement est uniquement possible en cas de crime.
Il est choquant, et finalement incompréhensible, de constater qu’aucune protection n’est envisagée en faveur de travailleurs qui deviendraient invalides au sens de la LAI en cours de carrière. Une entreprise peut les licencier sans autre forme de procès. Admettons cependant que certains patrons à la fibre sociale plus développée font de réels efforts pour trouver des solutions satisfaisantes.
Si le Conseil des États n’entend pas les revendications des personnes vivant en situation de handicap et ne corrige pas le projet sur certains points essentiels, leurs organisations devront envisager le recours au référendum car il est inacceptable que des individus souffrant d’un handicap doivent en plus vivre dans des conditions matérielles précaires ce qui péjore encore leur qualité de vie. Il est trop facile de parler d’abus lorsqu’une institution n’est plus financée de manière à pouvoir répondre à ses objectifs primordiaux.
Roger Cosandey
Président du Forum Handicap Vaud